Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD9430002A

Art. 10. - Des dérogations aux compétences des bureaux fixées par le présent arrêté peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.