Décision no 2000-30 du 5 janvier 2000 se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom

Version INITIALE

Art. 9. - Le directeur général de l'autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom et à Télécom Développement et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.