TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DE PROCÉDURE PENALE
CHAPITRE Ier
De l'action publique et de l'action civile
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L