Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS9100958A

Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 120 du code de la route, le terme < > désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes:
- véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat;


- véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise;


- véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial, et notamment:
- véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant;


- véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce;
- véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers;
- véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société;
- véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente.
Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.