Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICT9200162D

Art. 11. - L'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Les termes < > sont supprimés;
II. - Au I, il est inséré, après le mot < >, les termes < >;
III. - Au II, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.