Article 2
La production d'électricité renouvelable à partir d'une usine d'incinération d'ordures ménagères est égale à 50 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'usine.
Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR : DEVE0768582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/8/DEVE0768582A/jo/article_2
Texte n°5