Article 8
L'article 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0751922L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/JUSX0751922L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/11/13/2007-1598/jo/article_8
Texte n°1
L'article 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption est abrogé.
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