Décret n° 2007-1657 du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Version INITIALE

NOR : ECEA0754250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/ECEA0754250D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/23/2007-1657/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le président de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour chaque séance présidée, dans la limite d'un nombre maximal de séances par année civile.
En cas d'absence du président, l'indemnité est versée au membre de la commission ayant présidé la séance.