Décret n° 2007-1644 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0768670D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/BCFB0768670D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/2007-1644/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 633 645 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.