Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : TASS9721751A

Article 5 bis

Du carnet de santé


En accord avec son patient et dans le respect de son code de déontologie, le chirurgien-dentiste peut consulter le carnet de santé et inscrire les informations utiles et nécessaires au suivi médical du patient.