Article 44
Il est ajouté à l'article 8 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée un f ainsi rédigé :
< < f) La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. > >
TITRE VI
DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES
Il est ajouté à l'article 8 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée un f ainsi rédigé :
< < f) La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles. > >