Article 1
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat) est intitulé : « Les obligations de service public ».
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0420752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INDI0420752D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1222/jo/article_1
Texte n°4