Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR : MAEA0420127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/5/MAEA0420127A/jo/article_2
Texte n°18