Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/5/MAEA0420126A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2004.


Michel Barnier