Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (n° 8721)

Version INITIALE

NOR : AGRF0762572A

Texte n°118

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 juillet 2006 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.