Article 7
A l'article R. 412-27 du code forestier, la référence à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 1321-8.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0600145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/SANX0600145D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/11/2007-49/jo/article_7
Texte n°20
A l'article R. 412-27 du code forestier, la référence à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 1321-8.
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