Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz naturel comprimé et des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements conformément aux dispositions du règlement n° 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé

Version INITIALE

NOR : EQUS0200745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200745A/jo/article_5

Texte n°157

Article 5


Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 110 susvisé.
Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.