Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de véhicules en gaz naturel comprimé et des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements conformément aux dispositions du règlement n° 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé

Version INITIALE

NOR : EQUS0200745A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/EQUS0200745A/jo/article_4

Texte n°157

Article 4


Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 110 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz naturel comprimé.