Décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0310022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/FPPA0310022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/2003-673/jo/article_3

Texte n°32

Décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

Article 3


Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les cadres d'emplois auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des dispositions de l'article 2.