Décret du 20 septembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : AGRA0401959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/20/AGRA0401959D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.