Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/MAEA0320441D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Michel Vandepoorter, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.