Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0320441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/MAEA0320441D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.