Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0250063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/JUSF0250063A/jo/article_4

Texte n°152

Article 4


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.