Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANH0423370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANH0423370A/jo/article_13

Texte n°52

Article 13


Le conseil consulte les fédérations nationales représentatives des établissements de santé au moins quatre fois par an sur les dossiers dont il a la charge. Il peut également consulter, en tant que de besoin, les organisations représentatives de la fonction publique hospitalière.