Article 13
Le quatrième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0301923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/14/MENS0301923A/jo/article_13
Texte n°13
Le quatrième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé est supprimé.
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