Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 212-19 du code de la mutualité relatif au calcul de la réserve de capitalisation
NOR : SANS0625167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625167A/jo/article_2
Texte n°30