Arrêté du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article D. 615-57 du code rural pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/AGRP0601781A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « identification et enregistrement des bovins », « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « identification et enregistrement des ovins et des caprins », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.