Arrêté du 5 mai 2003 relatif au contingent d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/5/AGRP0300898A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.