Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2)
NOR : BUDL0300007A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/BUDL0300007A/jo/article_1
Texte n°14