Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse

Version INITIALE

NOR : AGRX0300150R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/11/AGRX0300150R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/11/2003-1188/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.