Article 1
A compter du 1er mars 2003, le taux unitaire global de la Norvège est fixé à 70,44 EUR.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/EQUA0300269A/jo/article_1
Texte n°31
A compter du 1er mars 2003, le taux unitaire global de la Norvège est fixé à 70,44 EUR.
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