Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006 portant application de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0622336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0622336D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-777/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 432-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 432-1. - La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois. »