Article 224-4.03
Capacité de transport des embarcations pneumatiques
Les embarcations semi-rigides sont à considérer comme des embarcations pneumatiques. Toute embarcation pneumatique de plus de 5 mètres est désormais considérée comme un navire.
Circulaire du 20 juin 2005 relative à l'application des arrêtés du 30 septembre 2004 et du 7 mars 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR : EQUT0501225C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2005/6/20/EQUT0501225C/jo/article_snum5
Texte n°12