Décret n° 2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/PMEA0420058D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/27/2005-60/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »