Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

Version INITIALE

NOR : SANP0520502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/SANP0520502A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex (agrément n° 99-01).