Décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Version INITIALE

NOR : INTC0400330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INTC0400330D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1315/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Une indemnité pour mission exclusive est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale habilités à l'issue des épreuves de sélection et affectés au service de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à un des niveaux d'habilitation (type 1 ou 2) prévus par l'arrêté du 23 octobre 1985 susmentionné.
Elle couvre toutes les spécialités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions énumérées ci-après.