Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0763301D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/MTST0763301D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/2007-1524/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.