Arrêté du 11 mai 2006 portant création de deux sections d'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : METO0610948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/11/METO0610948A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.