Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 20 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
NOR : DEFA0601276S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/20/DEFA0601276S/jo/article_2
Texte n°11