Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCG0510752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/SOCG0510752A/jo/article_14
Texte n°4