Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale pour la passation des marchés de fournitures, de services et de travaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0430123A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/DEVG0430123A/jo/article_1
Texte n°45
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale pour la passation des marchés de fournitures, de services et de travaux.
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