Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/EQUA0501200A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au chapitre II (Règles générales), le paragraphe 2.6 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les dispositions du paragraphe 2.5 ci-dessus ne sont pas applicables aux licences de pilote d'hélicoptères ou aux candidats en vue de la délivrance d'une telle licence qui doivent détenir un certificat médical d'aptitude dans les conditions fixées par l'arrêté visé au paragraphe 2.4. »