Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : INTB0500102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-442/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.