Arrêté du 24 mars 2005 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0500019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOK0500019A/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.