Décret du 19 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0320381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/19/SANG0320381D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »