Arrêté du 14 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/ECOP0300111A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.