Article 27
La section V du chapitre X du titre II devient la section VII.
République
Française
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NOR : JUSK0540043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_27
Texte n°19
La section V du chapitre X du titre II devient la section VII.
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