Article 6
L'arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0401331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/AGRP0401331A/jo/article_6
Texte n°52