Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Version INITIALE

NOR : DOMA0300025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/DOMA0300025D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/2003-1051/jo/article_14

Texte n°34

Article 14


Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : « République française », « Liberté, Egalité, Fraternité », « Consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin du 7 décembre 2003 » dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.