Décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)

Version INITIALE

NOR : DOMA0300025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/DOMA0300025D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/2003-1051/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.